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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Etaient attachés à ce premier lot les 802 millièmes des parties communes générales et de la propriété du sol ; -le lot n°2 a été décrit composé d'un sous-sol à construire situé sous le hangar du lot n
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300413
9 avril 2013
9 avril 2013
section E n° 927 d'une contenance de 73 ares et 79 centiares, il ne porte en aucune façon sur partie de la parcelle voisine cadastrée n° 974 ; que par application de l'article 552 du code civil, la propriété
Source officielleVENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des parties communes particulières afférentes à ce lot - Lot n°8 : constituant un APPARTEMENT de type F3 d’une surface de 67,50 m² Et les 189/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301521
11 décembre 2012
11 décembre 2012
sollicite l'enlèvement en référé ; que le sol sur lequel un immeuble en copropriété et ses dépendances sont édifiés constitue par excellence une partie présumée commune et qu'en l'espèce, la propriété
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02adecdc6046d470791e9
3 avril 2026
3 avril 2026
, une cave portant le numéro 7 au plan ; avec les 1/4.000èmes de la propriété du sol, et les 1/1.967èmes des parties communes particulières au bâtiment B ; - LOT N°165 : dans le bâtiment B, au 2ème étage
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d790a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du bâtiment K avec les 2/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 5/1000èmes des parties communes particulières au bâtiment K le lot n°213 : un appartement de type F4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300153
5 février 2013
5 février 2013
du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, ce principe est inapplicable à la délimitation de deux sols distincts situés à des niveaux différents ; qu'en faisant application de ce principe en
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'ensemble [Adresse 12] représente 568/10.000 ièmes + 2221/10.000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielleChambre 1/Section 2
69600107cdc6046d47aa8826
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du sol et des parties communes générales ; * Lot 272 dans le Bâtiment A escalier 9 au sous sol, une cave numéri 109 avec les 41/119000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; *
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459b4
26 mai 1992
26 mai 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c560
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du sol et des parties communes générales - Lot n°106 : un emplacement de parking portant le numéro P27 sur le plan de masse, et les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U], outre un APPARTEMENT de type F2 non habitable d’une surface de 39,54 m² Et les 190/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 139/1.000èmes du bâtiment DEUXIEME LOT
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
Et les 54/1039èmes de la propriété de sol et des parties communes générales et les 117/1080èmes des parties communes du bâtiment A Pour le lot cave : une cave portant le N°10 dans le bâtiment A et les
Source officielleciv3
61372400cd58014677410f41
12 juin 2003
12 juin 2003
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ; Attendu que la propriété
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1c1
14 janvier 1987
14 janvier 1987
l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1985) retient que le syndicat des copropriétaires qui, par une délibération de l'assemblée générale du 18 juin 1982 adoptée par 5.329 voix pour et 441 voix contre, a donné son
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption de propriété du sous-sol dont se prévalaient les époux Y... manque de base légale, articles 552
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e3f
8 novembre 1978
8 novembre 1978
; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eae
29 février 1984
29 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418c8
26 juin 1974
26 juin 1974
POUR ATTRIBUER A LADITE COPROPRIETE UNE INDEMNITE D'UN FRANC POUR LE " SOL DE VOIE ", ET D'UN FRANC POUR LE SOL DU BATIMENT ET DES COURETTES EXPROPRIES, REMPLOI COMPRIS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'A LA
Source officiellePage 7 sur 2150