AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fdf5
20 novembre 1997
20 novembre 1997
sursis, Gérard PERRON, pour non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, qui a relaxé Louis Z... des chefs de faux et usage
Source officiellePage 7 sur 1084
cr
é et analysé les faits poursuivisc/Bruno Z
61372623cd580146774233d4
7 mai 2002
7 mai 2002
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé
Source officielle