AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre
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2ème chambre
DTA_2404358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a également considéré que, s'il a travaillé en qualité de manutentionnaire et d'agent d'expédition, il ne justifie pas de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans ces métiers
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