Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du deuxième, la qualification

Selon le troisième, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 5.

l'appel interjeté par son employeur contre le jugement du conseil de prud'hommes qui a accueilli favorablement sa demande, alors, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes avait justifié la qualification

L'INTERPRETATION NE PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A SOULEVER UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE A LE CARACTERE D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION

Par un jugement du 4 juillet 2024 qualifié de dernier ressort, la juridiction prud'homale en a débouté la salariée et l'a condamnée du chef des frais irrépétibles.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel irrecevable bien que la décision déférée ait été improprement qualifiée de rendue en premier ressort : AUX MOTIFS QUE « la qualification inexacte

dispositif une partie du principal au sens de l'article 4 de ce Code soit statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident qui met fin à l'instance et enfin que la qualification

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la décision attaquée a été rendue en premier ressort; Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

son activité syndicale, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié reproche au conseil de prud'hommes d'avoir à tort qualifié

erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle a manqué à son devoir de probité en faisant bénéficier son compagnon du tarif des adhérents, sans rechercher s'il n'en était pas un ; - a donné aux faits une qualification

motivation et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; - en ce qui concerne la légalité interne, la décision repose sur une interprétation erronée des textes applicables, sur une qualification

motivation et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; - en ce qui concerne la légalité interne, la décision repose sur une interprétation erronnée des textes applicables, sur une qualification

en dernier ressort alors qu'il s'agissait d'une demande indéterminée, ne lui a pas causé grief dès lors que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et

22 avril 1997, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification

, comme l'a indiqué à tort le premier juge, par défaut et en premier ressort, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant rappelé que la qualification

Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, et, selon le second, le pourvoi en cassation