Z... avait contracté, tandis que celui-ci soutenait n'avoir contracté qu'en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Z... , ce que M.

manqué à aucune de leurs obligations, la cour d'appel a considéré que les sociétés Sofiba et Belle Pierre n'étaient signataires d'aucun contrat de construction avec l'indivision et n'avaient pas la qualité

d'assureur dommage ouvrage et la société CANTUS en sa qualité de constructeur, ou subsidiairement en sa qualité de vendeur tenu à la garantie des vices cachés, au paiement de la somme provisionnelle de

. 231-1 et L. 231-3 du Code du travail ; que le seul fait de n'avoir aucun personnel sur le chantier et de sous-traiter l'ensemble des opérations est insuffisant pour faire échapper la société à la qualité

d'entrepreneur en bâtiment, souscrit pour la construction du hangar un contrat d'assurance garantie décennale auprès du GAN et avait déclaré avoir construit ce bâtiment et, d'autre part, que M.

sur un terrain dont elle n'avait pas la propriété. 26- Le fait qu'elle ait pu édifier ses bâtiments avec l'autorisation tacite de Mme [L], à le supposer établi, ne peut donc pas lui conférer la qualité

de maître d'oeuvre de la construction et que les SARL Vivabois, Luoman France et Artibois ont la qualité de constructeur, - condamner solidairement les SARL Vivabois, Luoman et Les Artisans du bois à

Ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil auxquels sont tenus M. et Mme [F] en leur qualité de constructeurs pour avoir réalisé eux-mêmes les travaux de

Il en ressort que, même si son extrait Kbis mentionne l'exercice d'une activité de construction, restauration et rénovation de biens immobiliers, la société Francpierre n'a pas contracté en qualité de

J... était le dirigeant ; qu'en sa qualité d'artisan constructeur, M.

NE SOUTENAIT PLUS DEVANT ELLE AVOIR EU, SUR LES PARCELLES 15,29 ET 30, UN DROIT DE LOCATION, SUR LEQUEL IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, EN INVOQUANT SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI

CHOSE QUE S'IL LE CONNAISSAIT ET N'EN AVAIT PAS AVERTI LE COMMODATAIRE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT PRESUMER LA CONNAISSANCE D'UN PRETENDU VICE DE CONCEPTION ET LE DOL DU SEUL FAIT DE LA QUALITE

.. n'avait pas réalisé ses ouvrages, en tout ou en partie, postérieurement à la date de l'assignation en annulation de la convention et si cette circonstance n'était pas de nature à le priver de la qualité

En qualité de constructeur, le vendeur d'un ouvrage qu'il a fait construire est tenu de la garantie décennale à l'égard de l'acheteur dès lors que les conditions de celle-ci sont réunies.

d’assureur DO défaillante SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur constructeur

d'assise liées à son caractère accidenté ayant nécessité l'apport de remblais compactés, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il lui appartenait d'assumer les risques et la responsabilité liés à la qualité

de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1985, Mme Y... avait, du vivant de ses parents, réalisé des travaux dans un

nécessaires à son remplacement sur un bassin pré-existant, avec apport d'un élément nouveau, caractérise la réalisation d'un véritable ouvrage, laquelle engage la responsabilité de celui qui l'exécute en qualité