Elles soutiennent que la jurisprudence a validé le principe d’une subrogation in futurum, ce qui justifie un intérêt à agir.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

de qualité à agir du CIVC, alors, selon le moyen, que l'activité et, partant, la qualité à agir d'une personne de droit public, autre que l'Etat, est gouverné par le principe de spécialité, limitant strictement

H... admet par là-même qu'il agit dans le cadre de sa mission d'administrateur provisoire du cabinet et non pas en tant que représentant de la masse, a dénaturé les dites conclusions et violé l'article

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [O], alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

, collectifs et personnels ; que ne recherchant pas si, à défaut d'habilitation régulière de sa part en qualité de syndic pour agir en justice, la société civile Club hôtel Méribel Mottaret, qui détenait

[N] [R] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné M.

alléguée lui a causé un grief ; que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, cette juridiction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont

pour agir de l'intéressé lorsqu'il a formulé ses demandes en cause d'appel ; " 1) alors que le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue

les constructeurs à raison de désordres déterminés lui donne qualité à agir en réparation des mêmes désordres contre l'assureur des dommages décennaux au titre de l'assurance des maîtres d'ouvrage ; qu'en

des actes d'exécution ; que la société CGG avait fait valoir que la société EIA était titulaire d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir

En conséquence, la cour d'appel, qui, après infirmation du jugement qui a accueilli la fin de non-recevoir, statuant à nouveau, a rejeté la fin de non-recevoir, est tenue d'examiner les autres fins de

N... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

d'agissements répétés commis directement à l'encontre du salarié concerné ; que le délit dont s'agit ne peut donc être caractérisé que s'il est justifié d'agissements concrets et objectifs envers la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'article 126 du Code de procédure civile que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt pour agir peut être régularisée.

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale » ; Que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice doit, au sens de ces dispositions