visés au moyen; "alors que, d'autre part, le seul fait de créer une société et de négocier les contrats au sein de celle-ci constitue l'exercice d'une activité professionnelle incompatible avec la qualité

AU BENEFICE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, UNE TAXE PARA-FISCALE S'ELEVANT A 264 FRS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; QUE, SUR LA DEMANDE

côtés du conservatoire de l'Espace Littoral et des rivages Lacustres, alors qu'elle aurait dû y figurer en qualité de demandeur; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la Cour de

[S] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur étant précisé que cette procédure d'appel avait au répertoire général de la cour le numéro 22/03567.

a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et a confirmé l'arrêté de remise aux autorités espagnoles pris le 9 juillet 2013 à son encontre et, d'autre

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE

X... y étant présenté comme défendeur et non en sa qualité de demandeur ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet,

en qualité de demandeur d'emploi pour la période du 31 janvier 1996 au 8 avril 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Projet portant sur un immeuble en copropriété

Mme A fait valoir que cette décision l'empêche de justifier de la régularité de son séjour, de travailler et de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi, et la prive du bénéfice de la complémentaire

A l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé qu'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

qualité de demandeur d'asile faisant obstacle à son renvoi en Algérie.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription

novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur

du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au lot n° 26 au motif qu'il

au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'Office français

bénéficiait en sa qualité de demandeur d'asile.