au bâtonnier en produisant un état horaire reconstitué mais n'avait pas informé celui-ci de ce qu'il avait aussi, et en sus d'un honoraire de 100 000 francs, qui incluait le montant des frais taxés, réclamé

triennale doit donc être décomptée à partir de la notification de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la mise en demeure ayant été adressée à la société Claude X... le 22 mai 1997, l'URSSAF ne peut réclamer

V..., viticulteur, à l'acheteur GVC, négociant girondin, de 405 hectolitres de vin, en vertu de l'article 32 précité auraient dû être réclamées au négociant girondin GVG et réglées par celui-ci, à charge

. ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme réclamée par la Banque nationale de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient constaté

le chèque ait été volé par le prévenu ; que le prévenu ne peut, en revanche, prétendre que le chèque lui a été remis signé par la partie civile ; que, de plus, il avait reçu du courrier de celle-ci réclamant

n'est pas consulté lors de l'élaboration de la politique commerciale et qu'il ne dispose pas des moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; qu'il lui appartient également de réclamer

Y... par la société Protex pour l'achat d'un véhicule ; alors, d'une part, que le montant réclamé n'était pas dû car les sociétés Bioprox et Protex n'ont pas tenu compte d'un remboursement anticipé partiel

mis en demeure et qu'il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant

dispositif qui ont débouté le salarié de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux indemnités et dommages-intérêts consécutifs ainsi qu'aux dommages-intérêts réclamés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé

lui-même le principe de la contradiction a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir retenu en l'occurence que l'acte par lequel un avocat renoncait aux honoraires qu'il pouvait réclamer

et, enfin, que « des heures supplémentaires ont été effectuées sans l'accord de l'entreprise », ce dont il résultait que le salarié n'avait, au moins pour partie des heures supplémentaires dont il réclamait

la société Sarthe Habitat fait grief au jugement de limiter la condamnation des époux X... à une certaine somme sans mettre en avant aucun motif relatif au supplément de loyer de solidarité qu'elle réclamait

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... les sommes que cette dernière réclamait à titre principal à M.

Sudcargos ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemnisation pour la perte de la marchandise, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la société anonyme Manufor, réclamant

Y..., la Caisse de Crédit Mutuel entendait faire supporter ses propres obligations contractuelles de banque à Michel X... ; qu'à ce titre, la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes n'était pas fondée à réclamer

des 2 et 30 novembre 1993, sollicité la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime

réclamation.