moins égale à quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; que pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié du recul

moins égale à quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; que pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié du recul

et, partant, du bénéfice d'un procès équitable ; qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu d'annuler le jugement, sur l'absence de demande en récusation formée par MM.

retenu, compte tenu des conditions dans lesquelles a été obtenue son ordonnance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le premier président avait refusé

contre l'employeur auprès des autorités publiques ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, la décision rendue le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Colmar, en ce qu'elle statue sur une demande de récusation

.* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

matière les conditions d'un juste prix ; qu'à cette fin, lorsque le terrain préempté est bâti mais que ce bâti est voué à la destruction, le juge ne peut l'évaluer que selon la méthode dite de la récupération

L'article 351 énonce que l'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.

après le tirage du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé à l'accusé après le tirage du nom du 3ème juré ; " 1 ) alors que compromet les droits

ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous la foi du serment comme celles qui sont reçues

le moins, que la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, de sorte que s'il doit être tenu compte des indemnités de toute nature reçues

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie de Marie-Véronique X..., épouse Y..., reçue

l'expert et les praticiens de l'hôpital américain et de la clinique [7], Mme [Y] [B], épouse [U], a assigné en référé Mme [C] [O], épouse [S], les 23 et 24 février, 02 et 08 mars 2010, aux fins de récusation

bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était sans objet du fait de la prise d'acte postérieure, de dire que cette prise d'acte, par lettre reçue

la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale suppléante du syndicat SPAR-CFDT, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que, le 26 mai 1993, Mme Y... avait été reçue

[C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

au 1er décembre 1988, ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue

et énergétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Cete Apave Lyonnaise) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en récusation

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

prud'hommes de Lyon, 18 juin 2013) rendue en premier et dernier ressort, que Mme [I], salariée de l'association [1], a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 ; que son employeur ayant refusé