Sur la demande principale en paiement de solde d'honoraires: La convention d'honoraires du 16 mars 2022 prévoit: - un honoraire de base (3 000 € TTC) comprenant la rédaction de l'acte introductif d'instance

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

A l'audience du 30 mars 2026, la SA CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte régularisé par RPVA le 8 mars 2021, les propriétaires ont interjeté appel de l’intégralité des chefs de cette ordonnance.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

A cette date, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

(cote D 5) et les actes subséquents ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'entre eux fait référence à de

A l'audience du 30 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte

; qu'au cas présent, par acte de saisine du 4 mars 2021, les organisations syndicales formulaient plusieurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Esset, d'une part, de régulariser pour

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif

introductif d'instance, au motif qu'il avait été délivré le 25 octobre 2017, la cour d'appel a soumis l'exercice par Mme L... de son droit d'agir en justice à une condition qui n'était pas clairement

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

Par acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [F] [D] aux fins de : - Déclarer la SA DIAC recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; - Condamner

de procédure est le suivant : par actes des 9 et 10 septembre 2002 déposés au greffe pour enrôlement, Christian X... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses filles

introductif d'instance et des déclarations à l'audience que la société EDF a fourni de l'électricité à la société MAYA pour les besoins de son activité, suivant contrat n°[Numéro identifiant 1]conclu

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, par acte

est tenue de vérifier, même d'office, la régularité d'un tel acte afin de pouvoir s'assurer du caractère régulier des actes de l'instruction accomplis par ce magistrat ; que l'arrêt attaqué, en considérant

volontaires à la vie et à l'intégrité physique, provocation à la haine raciale, dégradation volontaire d'un monument et détention illicite d'armes ou de munitions, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes