F... et B... ; que, dès lors, les dispositions des articles 230-33 et 230-34 du code de procédure pénale, au visa desquels la requête en nullité est soutenue, ne sont pas applicables au cas d'espèce ;

Courchevel et à Turin ; Que X... a été mis en examen le 26 mars 1998 pour agressions sexuelles, viols et tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; Que, sur réquisitions

avant le 17 mai 2002, la Cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique ; qu'il apparaît que l'interprétation diffamatoire est étrangère à la cause de sorte que le jugement déféré, qui refuse

la cour d'appel d'ANGERS ,en date du 1er décembre 1999, qui dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et le second pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête

cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête

de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur leur requête

juin 2023 soit en dehors de la saisine du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser

le fondement de l'ensemble des éléments de cette enquête préliminaire, le réquisitoire introductif du 12 juin 1997 a saisi le juge d'instruction de Nanterre pour qu'il recherche si la reprise de la société

articles 222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé

d'étendre l'annulation au réquisitoire introductif et au procès-verbal de première comparution (D50), la chambre de l'instruction doit établir qu'en l'état des éléments antérieurs de la procédure, les

Le lundi 8 novembre 2021, ils ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

les requérants dans leurs requêtes ; que, de la même manière, les contacts entre MM.

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 octobre 1993 a refusé

, 88, 170, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2003 a refusé

cumulatives laissent incertains le fondement et l'objet de la poursuite de sorte que la plainte ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881, que le réquisitoire d'introduction

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

document écrit du 31 mai 1990 dans lequel il a précisé les faits qui lui étaient dénoncés, le texte des passages incriminés et les qualifications pénales susceptibles d'être retenues, que "par ces réquisitions