cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu

E... ; que notamment lors de la réunion du 29 novembre 1990 la société Semiat était représentée par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du personnel au cours de la réunion du 29 septembre 1995, lesdits délégués ayant émis l'idée d'un reclassement de M.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait reçu sa convocation le 7 octobre 1997 pour un entretien préalable fixé au 9 octobre 1997 au cours duquel elle avait été assistée par un délégué

des délégués du personnel du 30 septembre 1983, la direction, en réponse à une question sur l'organisation du vote, avait indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés, en raison des heures d'ouverture des

statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Parallèlement à des recherches de reclassement interne et au sein du groupe, l'OPH Valophis habitat a réuni les délégués du personnel le 15 juin 2016, lesquels ont rendu un avis favorable à l'unanimité

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits justifiant l'exercice du droit d'alerte par un délégué du personnel, l'enquête à laquelle procède l'employeur avec le délégué du personnel

salariés que le paiement n'avait été effectué que le 31 mars 2002, soit de nombreux mois après l'appel formé par la société Cegelec le 29 mai 2001, pour répondre à une demande faite au cours d'une réunion

de prévention préconisées, ce qui paraissait étonnant compte tenu de la fonction de ces personnes au sein de l'établissement et de leur participation au CHSCT ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer

de 4 000 000 francs en septembre, et que, si fin 1991, ce dernier avait manifesté au personnel son optimiste, c'était pour "maintenir un bon moral au sein de l'équipe commerciale"; alors, d'autre part

mensuelles avec les délégués du personnel, des réunions du CHSCT et des questions élaborées par les délégués syndicaux, ainsi que l'étude interne réalisée par le CHSCT avec le directeur et le médecin

une réunion extraordinaire devant se tenir le 28 mars, avant le déménagement fixé à fin mars 2013, avec un ordre du jour signé, ainsi que l'intéressé l'a reconnu, de lui seul « dans l'attente de sa régularisation

du comité d'entreprise de la société Hydro Agri spécialités en date du 28 novembre 1991 que des mutations avaient été proposées à l'ensemble du personnel dont le licenciement avait été envisagé et dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant