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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12090
25 septembre 2018
Quand bien même il y aurait des répercussions sur ses possibilités de nouer et de maintenir des relations, y compris de nature professionnelle, aucun élément de fait ne permet de conclure à la gravité
1/2/2 nationalité B
65849162e41137cbf9fc86fb
21 décembre 2023
Elle fait valoir qu'alors que le calendrier de procédure demandait au procureur de la République de conclure avant le 26 mai 2023, celui-ci a conclu la veille de l’ordonnance de clôture, le 26 octobre
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6ème Chambre
DTA_2304605_20260324
24 mars 2026
B... soutient que : l’enquête administrative fondée sur des témoignages anonymisés ne lui est pas opposable, d’une part parce que l’administration ne justifie pas des risques de rétorsions à l’égard des
cr
6137264bcd580146774246ec
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f60
6 janvier 2011
[X] soutient, d'une part, que l'intimée ayant conclu trois jours avant la clôture, il n'a pas été en mesure de répondre à ces conclusions, et que, d'autre part, il a été contraint de communiquer une pièce
comm
6079d67a9ba5988459c5b56c
29 mai 1972
GENERALE EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X..., POUR MODIFIER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GERANTS, ETAIT EN REALITE
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051
19 janvier 2010
d'être actionnaires de la société JK ET ASSOCIES et aux fins de permettre à Monsieur D... d'exercer son mandat d'administrateur ; qu'il précise que cette action leur permettra de voter aux assemblées
2ème Chambre
68e9e9e7bb2ead0a581fb074
9 octobre 2025
mois pour chaque partie.
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
Il s'en déduit que, pour les parties, cette cession participait du règlement de la contestation relative à la révocation des mandats sociaux de M. [C].
Pôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a3
14 septembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110693
6 octobre 2021
L'examen approfondi de vos comptes sociaux à la date du 31 août dernier laisse apparaître un déficit de trésorerie important (> 1 M €) en raison d'une croissance externe très forte financée à partir
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre sociale 4-4
67c15285be6ca631b72248f7
12 juillet 2024
[K] [B] a conclu au fond par conclusions remises au greffe par Rpva le 24 mai 2022.
Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d49f
25 janvier 2017
des parties.
1ère ch. - Sect. 1
67f81ad3cf40727a0043ffd1
3 avril 2025
ont conclu un protocole d’accord, Vu l’article 803 du code de procédure civile, SUR CE, Au regard du protocole d’accord conclu par les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200895
30 septembre 2021
Cette mésentente en elle-même n'est pas contestée, ni d'ailleurs contestable au regard des termes mêmes des écritures des parties encore devant la cour, c'est-à-dire trois ans après la révocation. M.
8ème chambre 1ère section
6627fcbd42439575e2f7dfdb
23 avril 2024
, vestiaire #A0883 PARTIE INTERVENANTE S.C.I.
6253ca58bd3db21cbdd8ac2f
7 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 7 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d' inscription
6253ca83bd3db21cbdd8b3c4
21 février 2008
En effet, d'une part, le délai d'une semaine écoulé entre le 26 décembre 2007 et le 2 janvier 2008 était suffisant pour permettre à Monsieur X... d'organiser sa défense, alors que les conclusions aux quelles
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