statuer ainsi le premier juge a considéré que la SCI [W] et [D] avait été appelée à concourir à l'acte de sous location, avait donné son accord en annonçant son intention de concourir à l'acte et avait reçu

Par requête reçue le 27 février 2023, M. [P] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.

Par requête reçue le 22 juin 2023, M. [B] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.

Daniel Y... a soutenu qu'un expert devait être désigné à l'effet de rechercher si les donations consenties à ses soeurs n'excédaient pas leur part de réserve et si, en conséquence, la quotité disponible

certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

le mandataire commun du groupement d'entreprises se trouve déchargé de sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que, pour les bâtiments 4 et 5, le lot "murs-rideaux" a été reçu

certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu

certificat médical initial prévu à l'article L.441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

Mmes [N] et [M] ont relevé appel par déclaration du 24 juin 2022.

certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

Enfin, il n'est pas contesté que l'employeur n'a émis aucune réserve dans sa déclaration pas plus qu'il n'en a émis par la suite, avant la décision de prise en charge.

Le jugement a été notifié le 17 mai 2022 à la SASU [5], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 03 juin 2022.

médical initial, elle a un délai de trente jours francs pour, soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

société Tornado, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les pompes ont été fournies par la société Pompes Essa Mico ; que les travaux ont été reçus

certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

Les époux X... ont relevé appel de ce jugement.