rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH). 2- Procédure : Par requête expédiée le 3 janvier 2024, Mme [K] [J] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours

impositions mises à sa charge ; qu'il n'a présenté un moyen relatif aux pénalités ajoutées à ces impositions que dans un mémoire produit le 12 mars 1980, postérieurement à l'expiration du délai du recours

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

[K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 16 avril 2021 a rejeté son recours. C'est dans ce contexte que M.

de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [I] [V] en se référant à "l’avis médical défavorable de la MDPH”, mentionnant par ailleurs que cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours

Madame [E] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté sa demande.

.* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE - DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

passée au service de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, locataire gérant du fonds de commerce et a été licenciée par celle-ci en suite d"une autorisation administrative qui a été annulée sur recours

le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion. 5.

ultérieur ne prorogeant pas le délai de recours contentieux.

[U] [Y], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation

) ; que ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

EMPLOI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE JOUR MEME DE SON INTERVENTION ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS

handicap, et a rejeté sa demande. 2- Procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 août 2025, Mme [K] [S] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours

de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [Z] [A] en se référant à "l’avis médical défavorable de la MDPH”, mentionnant par ailleurs que cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours