à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

DE SECURITE SOCIALE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1961, CASSE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A TORT LIMITE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITES CAISSES A UNE FRACTION

février 2010, Mme [N] a contesté devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale une décision de la commission de recours amiable confirmant le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M.

; que, par un arrêt du 3 février 2004, contre lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des indemnités

.-72130 ST GEORGES LE GAULTIER, muni d'un pouvoir INTIMEE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILE DE FRANCE 75951 PARIS CEDEX 19 non comparante, ni représentée A LA CAUSE : MISSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X... a été contaminée

Mais sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les recours

Par jugement du 24/03/2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy, saisi par Mme [S] le 04/01/2018, a, après jugement avant dire droit du 12/07/2021 ayant ordonné l'appel en cause de la caisse

En désaccord avec cette décision, madame [Z] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui, à l’occasion de sa séance du 16 janvier 2023, a rejeté son recours.

La société fait grief au jugement de la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre

poste a commis une erreur en remettant son courrier à un tiers, voire en signant lui-même l’avis de réception sans distribuer le courrier ; la contrainte ne mentionnait pas les délais et voies de recours

A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être compris dans l'assiette du recours des caisses

LA LIMITE DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES ET AU FUR ET A MESURE DE CELLES-CI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX RECOURS

tendant à contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) en date du 16 août 2011 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refusant la reconnaissance du caractère professionnel du malaise

(Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991

. : 03/05200 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES LYON Siège social : 42 Boulevard Eugène Deruelle 69404 LYON CEDEX