La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

le 01/09/23) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, M.

greffière en disponibilité, a été inscrite sur la liste du stage des avocats au barreau d'Auxerre sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 Novembre 1991 ; que, sur recours

général régulièrement avisé, M.

Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Medhi X..., contre la décision du premier président

  Saisie d’un recours formé par le procureur général, la Cour suprême de Justice annula le jugement de première instance par un arrêt du 28 avril 1995, au motif que les juridictions ne pouvaient contrôler

  Le requérant a exercé un recours auprès du Procureur Général (Generalstaatsanwalt) à la Cours d'Appel de Hamm, mais le Procureur Général l'a rejeté le 3 août 1964.

est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les

contre la décision du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Martinique, en date du 17 Juin 2022, DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

demandeur a formé deux recours adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) respectivement au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à la cour d'assises du Var

[Z] [D] au barreau de Paris ; Vu le recours exercé par le procureur général près la cour d'appel de Paris le 28 avril 2025 ; Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par le procureur

en annulation du procureur général et en la privant ainsi, à nouveau, de son droit de propriété sur son bien.

Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général DÉFENDEUR AU RECOURS : M.

[B] qui ne soutient pas son recours.

Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jean-Pierre X..., contre la décision du premier

Chaumont, conseillers référendaires, en présence de Mme Magliano, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par le procureur

Reconnaissant toutefois "l'intérêt de la question de la hiérarchie des normes soulevée par Maître GAN", le Conseil de l'Ordre s'en rapporte à justice sur le mérite de son recours.

Louvre RP SP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.