Par déclaration du 7 août 2025, reçue à 11 h 06, M.

suspensif d'exécution ; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la

opposition formée par Madame Monique X... à l'encontre du jugement de tutelle de Monsieur Patrick X... en date du 18 septembre 1981 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la tierce opposition est une voie de recours

X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures nécessaires afin de permettre son retour

C'est ainsi que la signification d'un arrêt rend définitif, et non irrévocable la décision, un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire non suspensive d'exécution, étant encore possible.

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a formé un recours administratif préalable non suspensif contre la décision contestée devant la formation restreinte du conseil national de l'ordre

29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF ( 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03045 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTA Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h23, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.

greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu les notifications du recours suspensif du 29 mai 2026, faites à : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de Paris pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu les notifications du recours suspensif du 29 mai 2026, faites à : - M.

29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJT3 Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h30, du