des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes, en particulier

C... fait obstacle, dans un contexte de pénurie, à ce que de nouveaux bénéficiaires puissent être hébergés et compromet ainsi le fonctionnement normal de ce service d’accueil et que, d’autre part, M.

le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Service Carte Premier se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile auprès du bénéficiaire ».

Et aux termes de l’article du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée

titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par une décision du 18 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du bureau d'aide judiciaire n° 2021-001949 en date du 3 décembre 2021 accordant à M. B le bénéfice de l'aide judiciaire totale.

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par courrier en date du 10/12/2020, le CCAS a fait valoir auprès de l’inspecteur de recouvrement ses observations.

successifs », ce qui était l'unique objet de ce recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre'.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale () s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007783 du 18/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 11] [Localité 4] et Mme [D] [Z] épouse [M] (bénéficiaire

Vu les autres pièces du dossier.

exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 janvier 2016, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

Vu les autres pièces du dossier.