X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué le 18 juillet 2008 à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter

X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement

lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que, par ailleurs, le refus

X... a été engagé par la société Jean Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité

ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS

X... justifie son refus d'accepter la décision de son employeur de le rattacher hiérarchiquement à M.

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des titres exécutoires ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du refus

[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de

attaqué que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change ; que cet effet a été escompté par le Crédit commercial de France (la banque) qui l'a envoyé pour acceptation

publicitaire, elle-même rapidement en difficulté et rachetée à son tour par la société Regicom ; qu'en considérant, pour dénier tout caractère économique au licenciement de Mme X..., consécutif à son refus

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE, MALGRE LE REFUS DE R..., LE DESISTEMENT PAR SA FEMME DE L'INSTANCE

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

1994), d'une part, d'avoir considéré que la procédure disciplinaire engagée le 21 avril 1992 était régulière, d'autre part, d'avoir dit que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement son refus

X..., Y..., Z... et A..., salariés employés par la société Allia en qualité d'agents de maintenance, ont été licenciés pour motif économique les 17 et 24 mars 1997 en raison de leur refus d'accepter une

démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que ni l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie, ni le refus

X... tout à la fois ses erreurs trop nombreuses dans l'accomplissement de son travail et son refus d'accepter un changement d'emploi à l'atelier de montage ou à la fabrication, qu'en déclarant le licenciement

membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter

et que son licenciement n'a pour cause que le refus d'accepter une modification nécessaire au maintien de son emploi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail