social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des

approuvé par les parties, la seconde condition suspensive prévoit l'établissement d'un état descriptif de division volumétrique à signer par le bailleur aux termes d'un acte qui sera reçu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 3 octobre 1988, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par la société SONACO ; qu'après le refus

Côtes-d'Armor (la caisse) la prise en charge des frais afférents au transport, prescrit le 11 décembre 2014, entre cet établissement et le Pôle Saint-Hélier de Rennes ; que la caisse ayant opposé un refus

l'employeur avait proposé à la salariée, le 7 juin 2013, cinq postes de reclassement tant au sein de la société CSF qu'à l'intérieur d'autres entreprises du groupe Carrefour, que la salariée avait refusé

alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu

le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté interministériel du 1er mars 1997 portant approbation

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

[T] a refusé la baisse de prix sollicitée par M.

suite d'un redressement fiscal ; qu'il y a donc eu, à ce moment-là, appropriation caractérisant le détournement avec pleine conscience de la part de Henri X... du fait que cette provision sur débours, reçue

représentant la moitié d'un pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé

[V], et une résolution 4-1 portant approbation du nouvel état descriptif de division avec création du lot n° 21, refusée par les copropriétaires à l'exception de M.

dissolution ipso facto de la société en participation" ; Attendu que Mme Boisset, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la société Cotrafim ne rapporte pas la preuve de l'absence d'approbation

Henri X... tendant à l'approbation du projet de partage, l'arrêt relève que les signatures des consorts X..., précédées de ces mentions ne sauraient, en soi, être considérées comme une acceptation de ce

La société LATRILLE APPRO SAS a alors refusé de payer le solde des factures établies par la société VITIVISTA SAS au titre des engrais.

le poste de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de

vieillesse de base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé

Elle a refusé de communiquer sa date de naissance. En considération de ce refus, la RATP a refusé de la convoquer de nouveau. 2.