Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et contraventions connexes, l'a condamné

la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1988, qui l'a condamné pour port d'arme et refus d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la

code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant, qu'à l'occasion de son infraction, il avait commis un refus

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits de suspicion de refus d'obtempérer à une sommation

Prudent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1987, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné respectivement à la suspension de

d’obtempérer mais qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée ; l’absence de consultation des services du procureur de la République a eu une influence sur la décision contestée ; - il a contesté le refus

LE KEPI PORTES PAR L'AGENT DES DOUANES, AINSI QUE LA PRESENCE A SES COTES D'UN GENDARME EN UNIFORME; QUE D'AILLEURS LA DESOBEISSANCE A UN GENDARME PARTICIPANT A UN CONTROLE DOUANIER CONSTITUE LE REFUS

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, refus

James, contre l'arrêt n° 717 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Le procès-verbal de notification de prolongation de la garde à vue de [X] [B] mentionne qu'il est placé en garde à vue du chef de refus d'obtempérer et tentative de vol.

Considérant ce qui suit : Le 4 février 2024, à 0 h45 une patrouille de la brigade de gendarmerie de Begard, a fait l'objet d'un refus d'obtempérer de la part de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1997, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code forestier, l'a condamné à 2 amendes de 3 000

Karim X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour refus d'obtempérer, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion

S'agissant de la procédure n° 2022000223 ayant donné lieu à un déclassement d'emploi pour des faits de refus d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement : 10.

Condamné à de multiples reprises notamment pour des infractions routières et refus d'obtempérer, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé à son encontre une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement

À 21 h 05, les policiers informèrent la requérante qu’elle était en état d’arrestation pour refus d’obtempérer.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions