requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits de la défense ont été méconnus par défaut de communication de l'expertise et refus

les lieux, puis a demandé la constatation de la résiliation des deux baux, ou le prononcé de leur résiliation pour inexploitation et transformation non autorisée des lieux, ou, pour ces motifs, refus

D. 99), la chambre d'accusation s'est contredite et n'a donc pas légalement motivé son refus d'ordonner une mesure d'information complémentaire sur ce point demandée par le mis en examen ; "aux motifs

Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 11 janvier 1995, le requérant s’est plaint du refus

Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 11 janvier 1995, le requérant s’est plaint du refus

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 1993 (n° 338/93), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 1993 (n° 337/93), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

en effet soumises devant la chambre d'accusation, à aucune condition de recevabilité, la Cour a fait une fausse application de ces dispositions en invoquant l'article 175 pour tenter de justifier son refus

En l'espèce, le refus en litige d'ordonner une contre-expertise médicale de l'état de santé de M.

Par requête du 20 septembre 2023 reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société

selon le moyen, que si le juge du fond peut librement prononcer ou non une astreinte, sa décision doit être motivée par référence à la nécessité d'assurer l'exécution de sa décision ; qu'en motivant son refus

français, d'autre part, ordonné un complément d'information. 5.

lui a notifié la résiliation du contrat et réclamé la restitution de la station-service ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion présentée par la société Elf et ordonné

Elle considéra que l’intéressé avait manipulé l’ordinateur impliqué dans la commission de l’infraction et que sa signature figurait sur les chèques litigieux.

Alors qu’il avait été conclu que le requérant devait accomplir avec succès une thérapie sociale s’il souhaitait montrer qu’il n’était plus une menace pour autrui, cette mesure a été refusée du fait de

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

D'APPRECIER LA SITUATION DES INTERESSES AU JOUR OU IL STATUE ETAIT, EN L'ESPECE PLEINEMENT INSTRUIT PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE ET NE POUVAIT SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN REFUS

, d'une part, de retirer la lettre circulaire du 8 septembre 2004 et, d'autre part, d'ordonner le remboursement aux agents logés par nécessité absolue de service des sommes que ces derniers ont reversées