de faire suite à leurs demandes de communication de ces pièces ; que, néanmoins ils ne versent aux débats aucune pièce justifiant du refus de la banque étant observé qu'ils sont les auteurs des trois

supposer fautives, étant sans incidence sur la réglementation spécifique du PEA ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté du refus

Il fait valoir que Monsieur Y... ne justifie pas avoir essuyé un refus des banques auprès desquelles il devait solliciter un prêt, que la condition suspensive doit donc être réputée réalisée en application

X... a effectivement reçu le refus de la banque HSBC n'est pas connue, ne peut être assimilé à une carence manifeste de l'acquéreur dans l'exécution de ses obligations contractuelles.- le défaut de conformité

auraient été effectués postérieurement à la mise en opposition ; Que concernant le préjudice, il demande réparation de l'ensemble des achats effectués, outre les agios qu'il a dû supporter du fait du refus

enfin, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt attaqué qui affirme que le passif de la société Givordine aurait augmenté du fait du refus

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les consorts [F], qui produisent des lettres de refus de leur banque de leur accorder le prêt sollicité, ne justifient pas avoir fait une demande de prêt dont

Ayant été mis en demeure, le 29 septembre 2017, de justifier, dans les huit jours, de l'obtention ou du refus d'un prêt, les bénéficiaires ont communiqué une attestation de refus établie par un courtier

Elle soutient également que le différend est aussi constitué par le refus de la banque de lui communiquer les documents en cause.

par ailleurs d'un refus de la banque de leur faire bénéficier d'une assurance-vie ; qu'en ce qui concerne la poursuite de la prise en charge des emprunts de la Caisse d'Épargne, cette condition était

d'immobilisation, alors qu'il était stipulé dans la promesse qu'en cas de défaut d'obtention du prêt, le bénéficiaire pourrait recouvrer son dépôt de garantie contre justification de la demande du prêt et du refus

paiement le stipule expressément ; que pour considérer que son préjudice était incertain, les juges du fond ont relevé qu'elle avait fait opposition dans les 13 mois et qu'elle n'établissait pas le refus

à la société Nantes Aéro son accord pour le financement de l'opération ; que la société Nantes Aéro a demandé le paiement de l'acompte de 450 000 francs le 9 avril 1997 à la société Fininter qui a refusé

Ils ne parviennent plus à contacter leur courtier, et la banque refuse de leur faire parvenir la lettre de refus, indiquant qu'elle a été communiquée à leur courtier.

Z..., que la banque est à l'origine de la décision de la Société X... de déposer son bilan, même si, dans le cadre des relations de partenariat qu'elles entretenaient depuis plusieurs années, la SC BANQUE

« sans... avoir adressé au préalable une mise en demeure demeurée sans réponse et sans la moindre explication… » ; que le refus d'honorer des chèques et des paiements par carte bleue, alors que le compte

mis en demeure Messieurs X... et Y... de produire les éléments concernant à la fois le dépôt des demandes et le refus opposé par les banques avant la rédaction du procès-verbal de carence en date du 7

c/ LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

Expliquant avoir essuyé un refus de leur banque de délivrer une attestation du type de celle précédemment établie au motif que le comité de contrôle interne des risques de la Société Générale n'autorisait

du 28 mars 1989 que c'était précisément la faute du CCF qui avait obligé la société Ad Vidéoc à demander l'ouverture d'une procédure collective et que la cessation des paiements était consécutive au refus