et adoptés, constaté que Mlle X... ne contestait pas avoir violé ses obligations contractuelles en ne payant pas ses loyers, et souverainement retenu qu'elle ne pouvait légitimer son attitude par le refus

X... et Perrin, ès qualités, et la CRCAM, constatant le refus de l'OGF d'exécuter l'arrêt attaqué qui lui prescrivait toujours de payer les sommes dont il leur était redevable, demandent le retrait du

demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant, à la rentrée scolaire 2025, d’exécuter

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant, à la rentrée scolaire 2025, d’exécuter

l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et de travailler auprès de l'employeur qui l'emploie comme ouvrier agricole depuis plus de quinze ans, le privant ainsi de toute ressource ; - ce refus

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de congés payés qui lui étaient dues, a relevé que le motif de la rupture tenait au refus

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus

1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que ne peut constituer ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus

Par lettre du 21 avril 2020 adressée à Mme B, le ministre de la justice a refusé d'exécuter le jugement n° 1809887/5-2 du 19 mars 2020 en invoquant un motif nouveau tiré de ce qu'en application de l'article

le 29-08-2003 et qui ne comporte aucune clause s'y rapportant ; que d'ailleurs, si tel n'avait pas été le cas, les époux X... n'auraient pas manqué, pour prévenir le risque d'une résiliation ou d'un refus

représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’administration portant refus

Monsieur X... ne conteste pas avoir violé ses obligations contractuelles, il ne légitime même pas son attitude par le refus du bailleur d'exécuter des travaux puisqu'il se contente de demander une expertise

a, dans le même temps, relevé que le refus du salarié d'exécuter ses tâches était consécutif à l'opposition qu'il avait manifestée d'être réintégré dans ses fonctions antérieures à l'avenant du 29 mai

  » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un procès équitable en raison du refus des autorités d’exécuter l’arrêt n o 2194/

X... diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage par eux versés au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le refus du salarié d'exécuter

Il soutient que : - l'ordonnance n°2203486 rendue le 26 avril 2022 A le juge des référés du tribunal de Cergy-Pontoise n'a toujours pas été exécutée ; - le refus du préfet de lui délivrer un rendez-vous

Princifarm avait eu à faire face à une réduction ou suspension temporaire d'activité ouvrant droit au bénéfice du chômage partiel ; qu'elle n'avait pas à s'interroger sur la question de savoir si le refus

représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne d'exécuter