représentée par la SCP de Marion Gaja Lavoye Clain Domenech Megnin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 511,64 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

qu'aux termes de l'article 99, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le refus de restitution peut être justifié par le fait que le maintien de la saisie est utile à la manifestation de la vérité, circonstance

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision par laquelle sa carte de résident lui a été retirée est illégale et que le refus

Meurthe-et-Moselle lui a remis un récépissé de demande de séjour, sans autorisation de travail et mentionnant " X se disant ", sans nationalité ni pays de naissance identifiés et la décision portant refus

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, défaut de motif, manque de base légale et violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL Près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui a relaxé Christian X... du chef de refus

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

CASSATION sur le pourvoi formé par : - Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1995, qui a confirmé la décision de refus de restitution

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu par décision

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l'Autorité Nationale de Jeux (ANJ) a implicitement rejeté la réclamation qu’elle lui a adressé contre le refus de la société

PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de refus

Il soutient se heurter à un refus de restitution de son permis de conduire, tant de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) que de celle du préfet de la Savoie.

D, représenté par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur portant refus de restitution de son permis de conduire assorti de douze points.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

B, dont la demande de restitution des fonds consignés a été refusée par la Caisse des dépôts et consignations par un courrier du 21 novembre 2022, sollicite la déconsignation à son profit de la somme de

la SARL, d'autre part, qu'en convenant le même jour de la vente des parts sociales et des terrains, toutes les parties avaient entendu procéder à une opération unique, ce dont il se déduisait que le refus