Fabre, juge des référés ; - les observations de Me Ihou représentant Mme A et de Mme A elle-même ; - et les observations de M. B, représentant le préfet du Pas-de-Calais.

Le syndicat a refusé de réduire le nombre de ses représentants. 5.

ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN CEDANT AUX EXIGENCES DE CELLE-CI, IL AIT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ; ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DU REFUS

X... de Z..., demeurant Chilar Investments Limited, Prince's Building, ..., 2 / de la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire

Patrick X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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Y..., au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte

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la constitution de partie civile de Me C..., ès qualités de représentant des créanciers ; que le jugement sera donc réformé ; que le commissaire à l'exécution du plan est compétent, après le jugement

du ministère public s'est refusé de rédiger une requête en ce sens, dont acte donné par les parties plaignantes dans leur mémoire ; "alors que, selon les dispositions des articles 2 et 85 du code de

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