Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201785
28 novembre 2013
28 novembre 2013
d'une retraite du régime complémentaire calculée sur la base des cotisations effectivement réglées ; qu'en retenant le contraire pour nier à M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644d1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
complémentaire des pharmaciens, conformément à la jurisprudence, que le régime complémentaire propre aux travailleurs indépendants s’inscrivent dans le prolongement des régimes spéciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
8 avril 2013
vieillesse, le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, le régime invalidité-décès des médecins, le régime d'allocation supplémentaire vieillesse et le régime d'allocation de remplacement
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f785
24 janvier 1979
24 janvier 1979
PAYER LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521f3
26 mai 1994
26 mai 1994
salaires et éléments annexes de celui-ci ; que n'est pas considérée comme rémunération, pour la partie n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale, la contribution de l'employeur au financement du régime
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff8e
5 février 1981
5 février 1981
ETAIT DUE DANS LES MEMES LIMITES, L'ACCESSOIRE SUIVANT LE PRINCIPAL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LA COTISATION DUE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE N'EST PAS CALCULEE SUR LA MEME
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee0
22 février 2000
22 février 2000
accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee2
22 février 2000
22 février 2000
accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd12
25 novembre 1992
25 novembre 1992
de retraite de base et sur les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, la Cour ne pouvait décider qu'elle n'était pas contraire aux stipulations des articles 85
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e43
2 février 1977
2 février 1977
L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 IMPOSAIT AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CNPF L'AFFILIATION DE LEUR PERSONNEL SALARIE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1962, A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2d24
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d88
15 octobre 1992
15 octobre 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 B des statuts du régime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562
29 mai 2024
29 mai 2024
complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le régime complémentaire 6 « frais de santé » mis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200247
20 mars 2025
20 mars 2025
complémentaire de retraite aux motifs qu'il n'était pas fait référence aux salariés de classification professionnelle 3.2 et 3.3 de la convention collective SYNTEC, bénéficiaires du régime complémentaire
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d56
3 juillet 1985
3 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00123
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de retraite (ACR) s'ajoutant aux diverses pensions du régime général et des régimes complémentaires, égale à la différence entre la rémunération qu'aurait perçue le salarié à l'âge de 60 ans s'il était
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
21 mai 2026
[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ea9
8 juillet 1999
8 juillet 1999
de base en ce qui concerne les cotisations dues au régime de base, l'article D 642-2 du même Code, les articles 5 et 7 des statuts du régime complémentaire vieillesse, en ce qui concerne les majorations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200305
8 avril 2021
8 avril 2021
La caisse fait grief à l'arrêt de valider partiellement les contraintes, alors « que les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- la nature de ces sommes'par risque (régime de base, régime complémentaire). - leur caractère provisionnel, pour le régime de base.
Source officiellePage 7 sur 2327