au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse, qui n'avait pas obtenu de la caution qu'elle exécute ses obligations, a, le 29 octobre 1991, accordé aux époux Antoine X... et à Mme Victoria X..., co-emprunteurs

devant la cour d'assises de l'Hérault pour y répondre ; "aux motifs qu'Eric X... n'ignorait pas que le dessein de Cédric Z... n'était pas limité à un vol avec arme, mais comprenait aussi celui de régler

à l'exécution du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

X... avait été co-indivisaire, la cour d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation

première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte du 19 août 1993, acquis un fonds de commerce dont ils ont réglé

P... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est « co-employeur » avec M.

de 85 013,63 euros la somme due par Mme X... alors, selon le moyen, que la convention de garantie formée entre la CGG et le GAN énonçait en son article V que la CGG, chef de file, était chargée de régler

dont l'un répond de l'entier préjudice et l'autre d'une perte de chance, la condamnation in solidum, qui doit intervenir entre les co-auteurs dont les manquements ont contribué de manière indissociable

GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Delta Sport Handelskontor GmbH, l'avis de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé

ou de commandant de bord; que cependant cette réglementation laisse intactes les règles d'utilisation des aéronefs telles que précisées notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la règle proportionnelle des primes) 2.

contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait dissimulé à son co-contractant

C... prétend que le co-contractant de la Sarl Vinsaine est la C...

Y... dans les droits acquis par les époux A..., alors, selon le moyen, que "lorsque deux acquéreurs successifs d'un même immeuble tiennent leurs droits du même auteur le conflit entre les parties se règle

Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO