avait pas été indiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'en énonçant que les époux D... avaient signé une offre de prêt

anticipé ne se cumulait pas avec les intérêts compensatoires ; Mais attendu que, selon l'article 12 de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979, en cas de remboursement du prêt par anticipation, le prêteur

établissements METHIVIER à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 euros au titre de la perte de la machine agricole - 2.087,37 euros au titre du préjudice financier du fait des frais exposés par le remboursement

avait été remboursé par anticipation par la société cessionnaire des parts, libérant ainsi le cédant de son engagement de caution, sans répondre au moyen (v. les concl. d'appel de l'exposant, p. 14) objectant

conséquence la banque à lui payer la somme de 103.677,47 euros, majorée des intérêts au taux légal ; ALORS QUE, réserve faite du cas où la déchéance du terme aurait été préalablement prononcée par le prêteur

contracté pour la vente, postérieurement à l'adjudication, résultait d'un choix de gestion qui lui était propre puisqu'elle avait préféré continuer de les payer plutôt que de procéder au remboursement

X... aux fins de procéder au remboursement anticipé du prêt initialement consenti par la banque San Paolo, valait comme réalisation des deux conditions suspensives, sans rechercher si cette promesse de

crédit agricole du Puy-de-Dôme et de la Creuse, devenue la Caisse régionale de crédit agricole du Centre France (le Crédit agricole), et Mlle Christiane X..., étaient en désaccord sur le solde du remboursement

jugement sur ce point, dit que les intérêts sur cette somme courront au taux légal à compter du 5 juillet 1997, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait soutenu que le remboursement

B... expose que Mme S... a versé pour le paiement de l'acquisition du bien situé à [...], la somme de 20.810 euros (total des versements effectués sur le compte commun), et 28.274,16 euros (remboursement

- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CCM [Localité 5] Europe tirée du remboursement anticipé du prêt, - déclaré que M.

et réintégrés sont des soldes comptables et non des revenus distribués ; - s'agissant des revenus réputés distribués en 2015, le crédit en compte-courant d'un montant de 13 986,23 correspond au remboursement

Un litige est né entre les parties sur les indemnités réclamées au titre du remboursement par anticipation du prêt et sur la mainlevée du nantissement.

avoir ainsi condamnés, alors que, en décidant que s'étant portés cautions de la société Star, déclarée entretemps en redressement judiciaire, ils devaient payer à la Banque populaire de Lyon le remboursement

le remboursement immédiat du prêt et une pénalité de 25 % de son montant initial ; que les époux X... s'étant déliés de l'exclusivité d'approvisionnement et ayant alors remboursé le prêt en capital et

du prêt, de procéder au remboursement anticipé du prêt ayant financé le bien immobilier dès constatation de la vente, sous peine de déchéance du terme prononcée par le prêteur.

à la SCI MVS destiné à financer l'achat du pavillon appartenant à M. et Mme [O], parmi lesquelles les remboursements anticipés des prêts antérieurement accordés à la SCI MVS et à la société Boost

du crédit revolving de 6000 € au crédit travaux de 10.000 € et au remboursement anticipé du prêt de financement de leur résidence principale, il convient néanmoins de constater que le prêt de restructuration