La Caisse des dépôts et consignations a demandé le remboursement de prestations versées à Monsieur A... à la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales, assureur de la commune de SAINT NAZAIRE

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.

En l'absence de remboursement, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a délivré le 25 octobre 2024 une contrainte à l'encontre de M. et Mme B, dont ils ont accusé réception le 31 octobre

La société SOMUTEC ayant manqué à son obligation de remboursement, la Caisse l'a assignée ainsi que les époux X..., cautions, devant le tribunal de commerce de Brive en paiement de sa créance.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE [B] ET [K] A REMBOURSER A LA CAISSE, RESPECTIVEMENT LE HUITIEME ET LES QUATRE HUITIEMES DE SES PRESTATIONS ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT

d'un accident imputable à un tiers, l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser à la Caisse, résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement d'un appareillage s'effectue selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

REPRESENTANT LA RENTE DES QUATRE ANNEES DE SEIZE A VINGT ANS ; ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SONT CALCULES SUR LA BASE D'UN BAREME FORFAITAIRE QUE LE JUGE

par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et la condamne à payer à la société Soterly la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

[E] a assigné en indemnisation de ses préjudices la société et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse).

X... à payer à la Caisse une indemnité au titre du remboursement anticipé, sans rechercher si l'application de cette stipulation était demandée de bonne foi par la Caisse, privant ainsi sa décision de

X... dans le paiement des échéances de remboursement, la Caisse l'a mis en demeure le 15 avril 2010 de régulariser sa situation pour chacun des prêts ; que cette mise en demeure n'ayant pas été suivie

B soutient que : - il demandait une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 377,40 euros, il ne peut pas rembourser ; - la caisse d'allocations familiales a mis un an à répondre à sa demande

C/ SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Banque Coopérative GS-iB remboursement de prêt Grosse délivrée Maître CAETANO, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = =

Alors qu'il appartenait à la caisse de retraite de rembourser la caisse d'allocations familiales en retenant, à hauteur du montant des allocations de revenu de solidarité active versées, les droits de

août 1995 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse d'épargne de Cannes et actuellement Caisse d'épargne Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

rembourser les prélèvements qui auraient déjà été effectués ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, chacun en ce qui le concerne une somme de 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que le 5 octobre 2001, la caisse de crédit mutuel