La société SCI La Large voie (la SCI) s'est pourvue en cassation contre des arrêts rendus le 16 juin 2016 et le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy. 2.

déclaré non admis le pourvoi tendant à voir retenir sa responsabilité en tant que liquidateur de la SCA Domaine Saier, et que cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne peut plus être remise

paiement d'une provision ; que la société civile immobilière Herphi, propriétaire de divers lots exploités en vertu d'un bail verbal par la société Hodexso dans cet immeuble, est intervenue en cause d'appel

de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'accusé, il en va différemment lorsque la juridiction d'appel

N... a relevé appel de cette ordonnance et l'a complété par une demande d'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction. 5.

[C] a relevé appel de cette décision. 5.

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui, pour recel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé

selon le moyen : 1 / que, si les donations indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise

sont faites, d'autre part sur l'effectivité des remises ; que la lecture du tract publicitaire ne permet pas de supposer que la remise de 19 000 francs n'est pratiquée que dans le magasin de Mérignac

Gérard, - LA SOCIETE MG TRANSPORTS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef

autorisé : 15 %- accord de la direction pour remises supérieures- point de remise gagné sur le taux autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera revalorisé de 1, 5 % pour le calcul des commissions ; en

de la notice d'information par le souscripteur à son salarié, la question de cette remise devant être examinée à l'occasion de la détermination de la responsabilité éventuellement encourue par le souscripteur

Y... soutenait à juste titre en appel que l'option avait été régulièrement levée à la date de la remise en ses mains par la société Assinco de la lettre contenant cette levée d'option -il n'était pas contesté

déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne foi, dûment prouvée, de l'assujetti, permet son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise

devant laquelle n'est remise en question que la chose jugée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE,

du locataire et que la question des travaux était suivie régulièrement par leur père, sans rechercher la date de reddition des comptes, comme elle y était invitée par les exposants, la cour d'appel a

Olinda, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations