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A la suite d'un entretien préalable organisé le 24 juin 2011, Mme Z...a été informée, par lettre recommandée du 11 juillet 2011, de son licenciement pour faute grave.

[Z] a contesté le bien-fondé de son licenciement et sollicité la remise d'une attestation Pôle emploi conforme ainsi que le paiement d'un solde de congés payés.

Faute de la remise de votre bon, le règlement a été bloqué.

, le juge ne peut retenir la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant

Article 700 du CPC : 3.000 euros, - Ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 euros par document et par jour

La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur

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provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

X... a commis une faute civile entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'égard de M. Olivier A... ; "aux motifs que M.

Les instructions accompagnant la remise des fonds sur le compte Carpa de ce dernier, à savoir leur blocage dans l'attente de la fin du délai d'opposition ou de l'issue de l'opposition

Il conteste que les possibles erreurs de régularisation aient été fautives et délibérées de sa part. La dernière accusation de remises d'espèces est selon lui scandaleuse.

2016 une lettre en main propre lui signifiant sa mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 29 septembre 2016, avant d'être licencié pour faute

Il en résulte que l'administration a commis une faute lors de son licenciement. 4.

Un attestation de travail a été établie le13 septembre 2002. [M] [D] a reçu, par courrier du 2 octobre 2002 remis contre récépissé, son planning du mois d'octobre.

Il sera fait droit à la demande de ce dernier en remise d'une attestation pôle emploi rectifiée, d'une part en ce qu'elle inclura l'indemnité de préavis liquidé plus avant et, d'autre part, en ce qu'elle

Une telle faute engage sa responsabilité à l'égard de Mme A. 9.