DEBOUTER, la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande aux fins de faire prononcer l’expulsion forcée.

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance

Le 21 juin 2021, en cours d'instance, un protocole transactionnel a été conclu entre la SCI Velcaen d'une part et les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'autre part, aux termes

de Rambouillet du 13 février 2001 prononçant l'expulsion de Mme Marie-Louise et de tous occupants de son chef d'un logement situé 10, rue de la Grenouillère, à Elancourt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Elle précise qu’avant ce texte, il s’agissait d’un droit auquel le preneur pouvait renoncer, et qu’il n’y a dés lors aucune mauvaise foi de sa part.

Sur la renonciation au congé délivré Le tribunal a estimé que les consorts X... avaient manifestement renoncé au bénéfice du congé délivré le 25 novembre 1998 à Mme F...

initiée par la SCI RUBIS, mais 'le désistement de la SCI RUBIS de ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l'expulsion et au paiement à titre provisionnel de l'arriéré locatif à l'encontre de

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seuls les actes emportant constitution de droits réels immobiliers, à l'exclusion de ceux emportant renonciation à un

[F] [X] par l'effet du désistement d'instance et d'action de Mme [T] [S] et M. [P] [S].

tacite à la clause d'anatocisme La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

pas la mention "lu et approuvé", pas plus qu'une clause de renonciation à la loi de 1948 ; qu'en outre, ils ne savent ni lire ni écrire et ont un niveau d'instruction très faible.

I... et d'autres salariés d'Aéromaritime ainsi que le comité d'entreprise d'Aéromaritme ont, après une instance en référé, saisi au fond la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que

La requérante soutient que l'éventualité d'une expulsion forcée l'a plongée dans un état de stress et d'angoisse, lui causant un préjudice moral.

Harold Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel vient Mme Béatrice A..., qui a déclaré par conclusions reprendre l'instance en qualité d'héritière de M.

Elle soutient en revanche que la procédure d'expulsion est affectée de nullité, en l'absence de titre exécutoire valide, faisant valoir : que la SCI de L'Angle a renoncé à se prévaloir de l'ordonnance

d'exclusion de garantie ; que, cette clause étant commune aux deux garanties incapacité de travail et décès et figurant dans le même contrat, la renonciation s'est nécessairement étendue à la garantie

Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [W] [M] et Mme [U] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l’hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.

B a obtenu du tribunal administratif de Rouen l'annulation des décisions du 20 janvier 2022 qu'il contestait et l'Etat a eu, dans ces instances, la qualité de partie perdante.