avant le début du préavis, la société Le Goues avait accepté l'éventualité de ne pas être retenue, donc de ne pas être reconduite, et qu'elle a, ce faisant, renoncé par un acte non équivoque au renouvellement

que la Société COFIDIS soutient, en vain, que la déchéance des intérêts, encourue en raison de l'absence de nouvelle offre préalable au dépassement du découvert, doit être limitée en raison du renouvellement

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice des soins de l'Institut des études en santé du centre hospitalier de Mayotte l'a informée du non renouvellement

Nantes a refusé de faire droit à sa demande d’octroi d’un allégement de service de cinq heures et demi au titre de l’année 2024-2025 ainsi que de mettre fin, en conséquence de cette illégalité, au renouvellement

Eu égard à sa formulation, cette mention vaut renouvellement tacite du placement en assignation à résidence pour une période initiale de quarante-cinq jours de M. G.

par tacite reconduction ; que, par lettres des 11 juillet et 13 septembre 1991, la société Melodo a pris deux autres véhicules en location ; que, le 13 mai 1994, la société STFM, venant aux droits

Au soutien de leur recours, les appelants exposent que depuis le 1er septembre 1992, le bail s'est renouvelé tacitement les 31 août 95, 98 et 2001 conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Il soutient que : - la décision méconnait l'article 1er de la convention de droit de chasse qui prévoit un délai de prévenance de 6 mois avant la date échéance de renouvellement tacite ; - un avenant

la qualification de commodat en l'état de contrepartie sous forme de salaires, - dit qu'il y avait bail verbal, à tout le moins, à compter du 14 janvier 2008, - dit que le bail est en cours de renouvellement

Lorsqu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée en application du deuxième alinéa de l'article R. 165-56, ce renouvellement tacite est accordé à l'expiration de la durée d'inscription

de respecter les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce sous le titre « congé ¿ renouvellement ¿ tacite reconduction », les parties avaient stipulé qu'« à défaut de congé ou de proposition de renouvellement

Le bail s'est renouvelé tacitement pour une nouvelle durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2016, pour se terminer au 31 décembre 2024.

de février 2026 ; en ignorant volontairement l'invitation du 21 janvier 2026, tout en continuant à échanger avec l'administration sur d'autres sujets techniques, Mme A... a manifesté un refus de renouvellement

concession, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat excluait tout renouvellement

le 29 janvier 2016 ; - débouté la SARL Autoka de son action en nullité pour défaut de cause du contrat d'assurance de flotte automobile, renouvelé tacitement le 29 janvier 2016 auprès de la compagnie

conclusions présentées sur ce point irrecevables, faute d'être chiffrées ; Considérant qu'à la date de son licenciement, Mme X... occupait depuis plus de deux ans, en vertu d'un contrat auquel son renouvellement

judiciaire de la première n'a pas été résilié du seul fait de l'ouverture de la procédure collective et que le contrat, conclu le 25 novembre 1991 pour une durée de six mois, avait fait l'objet d'un renouvellement

terme à la relation contractuelle que par la mise en œuvre d'une procédure de licenciement en raison des renouvellements tacites de contrat dont elle a bénéficié, et qu'elle a ainsi été privée des garanties