vice-président du tribunal de grande instance agit par délégation du président, le nom de ce dernier ainsi que le tribunal dont il dépend ne sont pas précisés ; alors, quatrièmement, que, si une requête

En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la SCI Amelisa a été informée que sa requête unique comportait deux catégories de conclusions distinctes, les unes se rapportant

D’une part, ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

Au regard de cette règle, et dès lors que Mme C a présenté, à titre principal des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête

diverses dispositions de quatre notes de service nos 90.302, 90.303, 90.304, 90.305 du en date du 26 novembre 1990 ; que ces dispositions présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

erreur sous deux numéros distincts, sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux de Lodève et constituent une requête

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Para conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête et que soit mise à la charge

Elle décide d’examiner la requête uniquement sous l’angle de cette disposition, dans la mesure où les griefs de la requérante tendent pour l’essentiel à contester le bien-fondé de la mesure ordonnant le

Cette requête unique ayant pour objet, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de résiliation du marché et, d'autre part, sa suspension, est irrecevable, seul un recours de plein

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique, alors, par ailleurs que la contestation de l'arrêté portant mutation de la requérante

Bien qu'elle ait dirigé les conclusions de sa requête uniquement contre le seul rejet de son recours gracieux, elle doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision initiale du

Au vu de ce qui précède, la Cour examinera la requête uniquement sous l’angle de la durée de la procédure.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M.

délibérations se bornant à prévoir la date de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission d'ouverture des plis, annulé les autres délibérations attaquées ; que, par une requête

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Les conclusions d'une requête

distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; que si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés

Dès lors, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Au regard de cette règle, la requête unique par laquelle Mme A... a formulé ces deux demandes n'est pas recevable.

    La Cour n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et elle examinera la requête uniquement sous l’angle de l’article 8

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.