Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de remise

le bénéfice du plafond réduit prévu par l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale sur les rémunérations des salariés passés en cours d'année de la société VAG France à la société VAG financement

J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

X... s'agissant de l'hébergement, les investigations réalisées de janvier à mars 2013 ont permis de déterminer les endroits où les employés de l'intéressé étaient logés par lui sans qu'il en est fait la

des libertés fondamentales, toute mesure d'expulsion prononcée à l'encontre d'une famille nombreuse, en situation d'extrême pauvreté, ayant pour conséquence inéluctable de priver celle-ci de tout logement

[U] [K] a été mis en cause par plusieurs témoins pour faire venir en France des travailleurs marocains, auxquels il aurait promis, contre rémunération, travail et titre de séjour, et qu'il aurait logés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements

l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française de transports et d'entreprises (la société) l'avantage en nature constitué par la remise

est destinée à réduire à un niveau compatible avec les ressources du bénéficiaire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence principale ; que dès lors, cette allocation doit

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2019), la société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la Semiv), propriétaire à Vélizy-Villacoublay d'un logement donné à bail à M. et Mme I..., leur a notifié

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

indigne, - Juger que le loyer de ce logement indigne sera réduit de moitié par rapport au montant contractuellement prévu depuis janvier 2022 et jusqu'à ce que les défauts affectant le logement soit corrigés

Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement à effet au 30 septembre 2018. 3.

En statuant ainsi, alors que la demande de reprise du versement des indemnités de logement tendait à l'annulation de la clause de renonciation stipulée dans le contrat de capitalisation et concernait l'économie

réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à l'issue des travaux. 9.

D A et Mme H épouse A, représentés par Me Cambon, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que Mme G F épouse A, M.

, que la locataire avait par la suite refusé de communiquer sa nouvelle adresse et que la bailleresse, qui avait dû changer la serrure pour refermer le logement, lui avait remis les nouvelles clés à sa