[M] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [I] [L] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la

[Z] est retenue sur un fondement contractuel de droit commun et non pas sur le fondement de la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil ; que la clause d'exclusion de solidarité, comme

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle (et non délictuelle comme le soutient, à titre principal, la Sarl Les Cabris à l'égard de la société Mitjaville) de Gilles

contractuelle de la société Gerflor pour vices cachés et sa responsabilité contractuelle pour non-conformité du produit livré aux prévisions du marché de fournitures.

Il y a eu non-conformité contractuelle qui peut s'expliquer par la pénurie de ce produit.

; la responsabilité contractuelle cède non seulement en cas de nullité du contrat mais également en raison de sa disparition ; la surfacturation des usagers de la commune de Bitche est intervenue après

X... et/ou sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel de Luxembourg dans son arrêt précité a fait application du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/15335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par suite, en raison du principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, CRG ayant agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle et voyant d'ailleurs son action accueillie

décennale concernant le désordre affectant le dallage extérieur et les enduits extérieurs ; - dit et jugé que la Sarl Normandie invest a engagé sa responsabilité contractuelle concernant les non-conformités

d'aération mise en oeuvre ; qu'ainsi la responsabilité contractuelle de M.

X... et la société Enedis au moment de l'acceptation de la PTF le 15 juillet 2010 ; - dire et juger que seule la responsabilité contractuelle et non délictuelle d'Enedis pouvait être recherchée pour

Mme [E] [X] réplique que l’article 1360 du code de procédure civile est inapplicable, l’action étant une action en paiement fondée sur la responsabilité contractuelle, et non une action en partage.

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

La responsabilité contractuelle de droit commun est résiduelle par rapport aux garanties légales.

effet de limiter la responsabilité contractuelle de la société, de sorte qu'elle n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt

Reprochant à la société Argos le défaut d'exécution du contrat, la société [V] l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers, à titre principal, pour engager sa responsabilité contractuelle sur

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

Même si l'action en paiement des primes de 13ème mois est prescrite, cela ne prive pas le salarié de son droit d'exercer une action en responsabilité contractuelle contre l'employeur qui, selon lui, aurait

Elle ajoute qu'étant liée par une convention à la demanderesse, seule sa responsabilité contractuelle et non délictuelle peut être recherchée.