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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b675
27 février 1973
27 février 1973
cette perte ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande - sous la seule déduction de la franchise stipulée à la police - alors, selon le pourvoi, que la responsabilité
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4545d
19 février 1991
19 février 1991
qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; que, lorsqu'une correspondance divise un transport en plusieurs trajets, la responsabilité
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44960
16 février 1982
16 février 1982
, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL LUI
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da3f
10 mai 1965
10 mai 1965
-Z..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE ASSIGNA CE DERNIER AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584c1
28 juin 1994
28 juin 1994
types s'appliquent de plein droit, et, qu'en vertu du second, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée, ne peut excéder la somme de
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a78
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b6d
4 novembre 2003
4 novembre 2003
poids ne pouvait être opposée par la compagnie d'assurance à l'assuré ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Avia France qui soutenait qu'elle ne garantissait la responsabilité
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c41
25 juin 2002
25 juin 2002
que neuf autres compagnies d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt, assureurs sur facultés (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, subrogés dans ses droits, ont recherché la responsabilité
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d9
7 décembre 1981
7 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d6e
10 mars 1993
10 mars 1993
Jean-Claude X..., demeurant à Etang Salé (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de la société à responsabilité
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7be
3 juin 1970
3 juin 1970
, AU PARAGRAPHE 3, QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, AU CAS DE BLESSURES, EST LIMITEE A 125000 FRANCS OR, OU A L'EQUIVALENT ; QU'ELLE SOULIGNE ENCORE QUE MACHE EST UN HABITUE DES TRANSPORTS AERIENS
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587e1
1 juillet 1997
1 juillet 1997
à l'arrêt d'avoir appliqué la limitation de responsabilité prévue par la CMR, alors, selon le pourvoi, que les parties à un contrat de transport interne ne peuvent conventionnellement écarter l'applicabilité
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b9a
12 mars 2002
12 mars 2002
1991, du matériel a été détérioré ; que la société TEK, après avoir partiellement indemnisé sa cliente, a recherché la responsabilité du transporteur et la garantie des assureurs de celui-ci, la compagnie
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613721b2cd580146773f639d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
conditions particulières de la police relatives à l'indexation des primes et des garanties et les conditions générales de la même police dont les articles 6 et 7 prévoyaient la limitation de la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210392
1 juillet 2021
1 juillet 2021
au titre de la créance de Monsieur [U] La SA MMA IARD, la Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société à responsabilité limitée TRANSPORTS VECTEL et Monsieur [S] [S] sont condamnés in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a27
5 avril 2001
5 avril 2001
Elle conclut qu'en l'espèce, la responsabilité du transporteur a commencé au moment de la prise en charge de la marchandise au port de chargement à la date d'émission du connaissement, soit le 23 août
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00809
10 juillet 2012
10 juillet 2012
; que si la responsabilité du transporteur maritime cesse dès la remise des marchandises à une entreprise portuaire monopolistique, l'intervention d'un tel organisme ne fait pas disparaître l'obligation
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588dc
2 mars 1999
2 mars 1999
X... a confié à la société Vannuci le transport d'un bureau de Nice en Corse ; qu'à la livraison, en mai 1994, le dessus en verre de ce bureau était brisé ; qu'au vu d'un devis de réparation établi par
Source officiellesoc
61372328cd58014677406324
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transports Lucas, société à responsabilité
Source officiellecomm
6137232fcd5801467740685a
24 novembre 1998
24 novembre 1998
par l'article L. 172-29 du Code des assurances sans violer cette disposition ; alors, d'autre part, que ne tirant pas les conséquences de la constatation de ce que par arrêt du 12 janvier 1988 la responsabilité
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