* * * EXPOSÉ DES FAITS Par jugement rendu en dernier ressort le 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné Mme [T] [H] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations sociales

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de la société Cofratex relatives à l'intérêt de retard assortissant les cotisations

[H] [G] le 17 mai 2019 à hauteur de 10851 € correspondant au reliquat de majorations de retard afférentes aux cotisations des 3e et 4e trimestre 2018 ; CONDAMNE en conséquence M.

retard sur ces cotisations . 40.000 FCFP en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

échues et impayées des exercices 2020 à 2025 ; * La condamner au paiement de la somme de 28 397,96 euros au titre des majorations de retard sur les cotisations impayées, pour la période allant du 3e

suivante : La société Actual Finances, aux droits de laquelle vient la société Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

réductibles et des pénalités de retard afférentes aux cotisations sociales soldées, sous réserve notamment du respect de l'échéancier consenti pour les cotisations postérieures non réglées et le paiement

le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de M. le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations

D E C I D E: Article 1er : La société Mme A est déchargée, en droits et pénalités y compris l'intérêt de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard

loi; et alors, d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte, sans même s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les appelantes pouvaient obtenir une remise substantielle des majorations de retard

Pierre X..., selon les juges du fond, la prévention de détournement au préjudice de l'IRCOMMEC, de 1971 à 1976, non de majorations de retard mais de cotisations, la cour d'appel, après avoir relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a appliqué des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

une activité non salariée, sauf s'il est prouvé que, au cours de l'année de référence, l'intéressé a accompli au moins 1200 heures de travail salarié et en a obtenu un revenu au moins égal à celui retiré

EST FONDE A DEMANDER DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ONT ETE ASSORTIES; EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS

Christopher, John X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas