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audition par les services de gendarmerie le 16. 1. 1998 que la cave qu'il dénomme remise, se trouve sur le terrain de Bernard X... ; qu'il ne le conteste pas devant la Cour puisqu'il oppose à la revendication

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notaire de ne pas avoir tenu compte d'un contrat de bail qui ne lui a pas été communiqué et d'un droit de préférence conventionnel qui n'a pas été porté à sa connaissance et n'a fait l'objet d'aucune revendication

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ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société bénéficiaire serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif, sans revendication

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUIN 2012 (n° 155, 7 pages) Numéro d'inscription