Gross rooms revenues, however, shall not include sales and room taxes, revenues from meeting or banquet room rentals or revenues from the rental of commercial space" ; que les parties sont certes convenues

12, 13 et 156 du code général des impôts ; 2 / que, subsidiairement, en toute occurrence, si les parties pouvaient retenir une définition du revenu imposable qui s'éloignait de la définition légale

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu [ ] » ; que l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date, disposait que : « Les cotisations sont dues

informé l'administration de son changement d'adresse ; que la simple mention, sur un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, d'une adresse différente de celle figurant sur les déclarations de revenus

R... auxquels s'ajoutaient ses « revenus non commerciaux - régime auto-entrepreneur » mentionnés en page 3 de l'avis d'impôt, en sorte que ses revenus s'étaient élevés à la somme de 53 378 euros, la cour

sur les comptes bancaires et apports en comptes courants d'origine indéterminée justement considérés par l'Administration poursuivante comme des revenus soumis à l'impôt, c'est à bon droit que les premiers

[W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, tandis que son revenu annuel était de 20 167 euros avant son accident

sur la région d'Abbeville par jugement du tribunal correctionnel de cette ville, le 15 mars 1994, qui lui avait été notifié le même jour, avait dû quitter sa soeur chez qui il résidait à Noyon, pour revenir

a condamné le demandeur à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour attentat à la pudeur aggravé ; "aux motifs que Christelle n'est jamais revenue

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

au parent qui la reçoit ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour justifier des revenus de l'épouse, a retenu qu'elle percevait 914,07 euros de prestations versées par la caisse d'allocations familiales

[P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il se bornait à contester le caractère excessif des revenus retenus par la Caisse, sans prendre en

un abandon de famille, visé par l'article 373-3 du Code civil et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal que la prestation compensatoire rentre bien dans la définition de cet article ; qu'il sera retenu

rien d'excessif, il n'aurait pu retenir pour M.

résulte de la procédure diligentée par le commissariat de police de Fréjus (83) qu'à, la suite d'un différend avec la responsable d'une association caritative qui s'était occupée de lui, le prévenu est revenu

a refusé de se déclarer incompétente et a en conséquence prononcé contre les prévenus une peine d'emprisonnement ainsi que la déchéance de l'autorité parentale ; "aux motifs que les faits furent reconnus

X... à 35 000 francs au titre de frais supplémentaires, a retenu que M.