Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100010
14 janvier 2009
14 janvier 2009
arrêt, saisies conservatoires et nantissement pratiqués et les a transformés en saisie exécution et en inscription définitive de nantissement ; Attendu que pour refuser l'exequatur aux dispositions
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a13
18 février 1982
18 février 1982
DE BOUTSELIS, ALLEGUANT N'AVOIR PAS RECU LES CLEFS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ONT TENTE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE PAR VOIE DE SAISIE*EXECUTION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c6a8
14 juin 1993
14 juin 1993
" 1°) Sur les deux premières demandes, EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef54c
25 janvier 1989
25 janvier 1989
C... en validation de la saisie-arrêt et transformation en saisie-exécution ; que M.
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d02a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction de biens saisis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200361
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., huissier de justice, à une saisie-exécution sur les comptes bancaires de M.
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44221
16 juillet 1979
16 juillet 1979
ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446de
10 juin 1981
10 juin 1981
TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864c
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de cette demande préalable l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après saisie-exécution à l'encontre des époux X... diligentée par le percepteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d86
16 janvier 2002
16 janvier 2002
* * * Par jugement du 2 novembre 2000, le Juge de l'Exécution a rejeté les demandes en nullité des deux actes de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution mais admettant partiellement
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58814
16 juin 1998
16 juin 1998
et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002287093
28 février 1996
28 février 1996
La procédure de saisie-exécution fut suspendue.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dbf
13 décembre 1993
13 décembre 1993
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a fait procéder, le 15 juillet 1988, dans le port du Grau-du-Roi, à une saisie-exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Marseille en vue de - annuler l’acte de saisie exécution signifié le 19 mars 2024 - condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à lui payer la somme de 1.000 euros à titre
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5965d
4 mai 1981
4 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 NOVEMBRE 1978) QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FAIT OPERER UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MOBILIER APPARTENANT A MME X...,
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e91
15 avril 1986
15 avril 1986
Sur le premier moyen : Vu les articles 484, 562 et 848 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la Cour d'appel, saisie de
Source officielleciv2
61372664cd58014677425375
19 octobre 2000
19 octobre 2000
à l'encontre de la société Chambéry pas cher et de la société Florabel, tiers saisis ; Mais attendu que l'arrêt relève que les locataires "exposaient" avoir payé leurs loyers au délégataire, en exécution
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f79
16 novembre 1983
16 novembre 1983
CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'EN 1972, UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AVAIT CONDAMNE ELIKAM A PAYER A FAUDOT UNE SOMME D'ARGENT AVEC "INTERETS DE DROIT" QU'ELIKAM A DEMANDE LA NULLITE D'UNE SAISIE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cec
10 juillet 1984
10 juillet 1984
X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4205c
21 octobre 1976
21 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME
Source officiellePage 7 sur 32649