Il doit être informé de la possibilité de se voir saisir l’objet s’il ne se conforme pas à la sommation.

, EN RESTITUTION DES PIECES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 12 MARS 1975 ; AUX MOTIFS QUE, SI UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 15 FEVRIER 1975 A ANNULE

au juge d'instance du lieu de la saisie ; qu'en cet état et dès lors que le propriétaire du navire n'a pas été mis en cause dans la procédure pénale, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a confirmé la

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

l'article 56-1 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la saisie

Moktar, car elle avait toujours les trois autres dans son champ de vision ; ce témoignage concorde avec la saisie des objets dérobés.

et en ordonner la mainlevée, - condamner la société INTERASSURANCES à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive, * subsidiairement : - dire que les sommes, objets de

SUR CE : Il convient de rappeler que la BNP est titulaire de deux créances à l'encontre de Monsieur JEAN X... et que la saisie attribution, objet du présent litige, a été pratiquée en vertu du jugement

; que les trois saisies conservatoires objet du litige ont été réalisées de manière illégale ; que le montant total des sommes saisies au détriment de la SARL Ram 2014 s'élève à 165 439,77 € alors que

que de leur demande tendant à voir radier la saisie opérée sur les biens formant le lot numéro un, constaté que les biens en cause peuvent faire l'objet d'une saisie immobilière au sens de l'article 2193

265-2 du code civil qu'est nulle toute convention conclue antérieurement à l'instance en divorce introduite par une assignation, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'objet

impose au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce

concernant son insolvabilité ; qu'en ce qui concerne la saisie-conservatoire, objet du présent litige, les époux X... font valoir que les parts sociales de la société MIRANDE sont des biens de communauté

a été effectuée n'est pas contestée, de même que la saisie elle-même et que dès lors que la saisie attribution a opéré un transfert immédiat au profit du saisissant de la créance objet de la saisie, M.

mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la demande d'entraide, n'a pas justifié sa décision ; 2°) alors que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies

Les juges ajoutent que, saisie de la demande d'autorisation de poursuivre la procédure de saisie, unique objet de l'appel, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur la demande de mainlevée de

des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, le lieu de la

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est ainsi indisponible.

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est dès lors indisponible.

Elles demandes à la Cour de leur attribuer les biens mobiliers, objets des saisies-ventes et de fixer leur créance, en tant que de besoin, à titre chirographaire pour un montant respectif de 14 792,72