une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier la sanction si les fautes du salarié n'ont pas été contestées

juge du choix des salariés dont l'emploi doit être supprimé à la suite de cette fusion ; qu'en déclarant abusif le licenciement des deux salariées aux motifs qu'il n'était certain qu'elles n'avaient pas

a donné son accord pour intégrer la prime d'ancienneté dans sa rémunération de base mensuelle ; que, convoqué le 10 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2012, le salarié a pris acte

dissimulé, alors : « 2°/ que l'équivalent ou le substitut du salaire versé en raison de la maladie ou de la maternité de la salariée tendent à compenser la perte de salaire qui résulte de la suspension

X..., salarié de la société Ouvaroff depuis 1960 a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Ouvaroff fait grief à l'arrêt

et l'adaptation à l'emploi de la salariée ; alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu à l'argumentation de la société Cil Soumoy faisant valoir que les pertes de l'entreprise pour l'exercice 1987

le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoient que, si le salarié est déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du travail, le salarié retrouve son

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail du salarié, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue

Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

Le pacte prévoit qu'en cas de rupture résultant d'un licenciement, le prix des actions cédées par le salarié ne pourra excéder leur prix d'acquisition si le salarié les a acquises dans les vingt-quatre

[N] [W], comportant des sociétés à but lucratif (132 M€ CA et 1.500 salariés début 2025) et des organismes à but non lucratif (369 M€ CA et 7900 salariés).

de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M.

, signalaient à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué à celle

de la lettre du 5 décembre 1985 reprochant au salarié la permanence de ses erreurs ; alors que, d'autre part, les carences du salarié, par leurs conséquences dommageables, revêtaient le caractère d'une

à l'employeur pour tirer les conséquences de l'attitude reprochée à la salariée ; qu'au surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant

Le salarié n'a subi aucun préjudice.