civile relativement aux faits contraires aux dispositions dudit décret, ils doivent, cependant, pour obtenir des réparations civiles, justifier d'un préjudice distinct à la fois du trouble social sanctionné

Aux termes de ce texte, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. 9.

Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la prescription de la sanction) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré de la prescription de la sanction et en conséquence d'AVOIR dit justifié

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), l'association des amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] (l'association), a été créée en 1977, avec pour objet statutaire de « grouper les

Dès lors, la SAS [W] Galeries Lafayette considère que la fédération doit être sanctionnée à ce titre.

caractère de peine et de réparations civiles et, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas au juge la faculté de modérer les sanctions

. ; "aux motifs qu'il convient de retenir les points suivants : "- le constat attesté par des témoins du fait que Jean X..., au mépris des règles statutaires, avait confié des tâches valorisantes

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire

« que si le délit d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires

travail du salarié au moment de son départ en retraite et que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présente pas le caractère d'une sanction

réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, fixé au 25 juillet 2018 et a enfin été avisé le 2 août 2018 que le conseil de discipline se réunirait et rendrait son avis sur la sanction

indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure conventionnelle ou statutaire

dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis cette date, alors, selon le moyen, d'une part, que, aux termes de l'article 36 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, les sanctions

statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88 989 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822

; ces sanctions doivent en outre, être déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction ; de sorte qu'en l'espèce, en se bornant à faire état d'éléments

disciplinaire ; qu'en l'espèce, en prononçant une telle sanction à l'encontre de l'OVV, sans constater que toute autre sanction disciplinaire aurait présenté un caractère insuffisant, la cour d'appel