LA SOCIETE AGF IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3281.

Aux termes de l'article L. 425-8 du code de l'environnement : " () / " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis

Marcel XI..., demeurant à Breistroff-la-Grande, Cattenom (57570), M. Jean-Marie XA..., demeurant à Evange, Cattenom (57570), M. Lucien Y..., demeurant à Rodemack, Cattenom (57570), M.

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges a fixé le plan de chasse du grand

X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers

, notamment les cervidés et les sangliers, opérés sur sa propriété située à Epineuil-le-Fleuriel.

, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

: [sans objet] / (b) / Déclaration de détention : 1 [sanglier] / (c) / Certificat de capacité et autorisation d'ouverture : 2 [sangliers] et plus / () ". 8.

, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités

à plume, que du gibier à poil et pour ce dernier des lapins notamment mais aussi des sangliers voire des chevreuils, - qu'il convenait, donc, d'édifier une clôture conforme à l'usage de cette zone

la logistique des activités de chasse au grand gibier ".

Se plaignant de dégâts causés par des sangliers, il a fait assigner devant le tribunal d'instance de Bastia la Fédération départementale des chasseurs de Corse.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.En l'espèce, les requérants font valoir, sans être contredits, que l'arrêté contesté leur interdit, pendant la plus grande