AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
658c78f32c4a0d96dc234650
26 décembre 2023
26 décembre 2023
["Le tribunal a rejeté les demandes de Mme [Z] [H] contre CIC ASSURANCES, considérant que la compagnie d'assurance n'est pas responsable de l'accident.", 'La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 10895
Ô SAVOIR FER
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12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc5a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Elle affirme au contraire l'existence de ce savoir faire original défini au contrat de franchise, en particulier à l'annexe 8 détaillant le sommaire du Manuel du savoir faire.
Source officielle