AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200692
7 avril 2011
7 avril 2011
Y..., assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X..., et ses parents, M. et Mme Alain X...
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Chambre pôle social
67932fcd9097fd849ae8aaae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au
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