A... général des Impots, ayant ses bureaux au Ministère de l'Economie ..., pris en la personne du Directeur des Services fiscaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

terrains acquis, lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement, puis a recouvré les sommes correspondantes ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société TGB, a assigné le directeur des services

détenues par ces derniers dans deux sociétés non cotées et a, le 17 janvier 2002, émis deux avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de leur demande, les époux X... ont assigné le directeur des services

Z... des services fiscaux du Finistère, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

X... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux, centre des impôts du Mans, domicilié ... au

[N] [M] étant décédé le [Date décès 1] 2007, sa fille, Mme [D] [M], épouse [L] (Mme [L]) a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, venant aux droits de M. le directeur des services

Demay (la société Demay) qui n'avaient pas reçu de réponse à leur demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), ont assigné le directeur des services

provisionnel, qui ont été mises en recouvrement le 31 mai 1996 pour un montant total de 2 323 526 francs ; que le liquidateur de la société a adressé le 10 septembre 1997 une réclamation au directeur des services

d'enregistrement à la société Prat Armor et émis un avis de mise en recouvrement au motif que l'article 720 du Code général des impôts était applicable ; que la société Prat Armor a assigné le directeur des services

comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "qu'au surplus, en considérant que la décision que doit prendre le directeur des services fiscaux serait non pas une décision

Y... des Services Fiscaux de Paris Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M.

demande de Mme [H] tendant à la restitution partielle des droits de succession en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [H] a assigné le directeur des services

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

X... ayant installé un cabinet d'avocat dans l'immeuble, le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne lui a notifié un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement ; que M.

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

contrat n'était pas rachetable, M. et Mme X... ont demandé le dégrèvement de l'ISF à concurrence de la valeur déclarée ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont fait assigner le directeur des services

de 180 000 francs correspondant au montant d'une créance de Mme X... sur la succession de son époux ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts X... ont fait assigner le directeur des services

d'enregistrement; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits au titre de cette mutation et que, sa réclamation ayant été rejetée, la SCI a assigné le directeur des Services

; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte préalable déposée par le directeur départemental des services